Publié le 18 Septembre 2024
Condamnation d'une agence immo pour concurrence déloyale car défaut de DPE sur l'annonce
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L’étiquette DPE doit figurer dans la petite annonce, on ne discute pas c’est la loi. Peu importe que l’annonce émane d’un particulier ou d’un professionnel. Une agence immobilière de l’Hérault a été condamnée à verser 5.000 euros à un confrère pour concurrence déloyale.
L’obligation d’affichage du DPE en vitrine ou dans la presse ou sur internet, souffre encore de sérieuses entorses. En principe, aucun bien immobilier ne peut être mis en vente sans l’étiquette énergétique. … en pratique, on trouve encore souvent des annonces immobilières dépourvues d’étiquette.
En juillet 2021, pour la mise en vente d’un bien, une agence immobilière s’était contentée de la mention « DPE en cours » dans une annonce. L’agence ne bénéficiait pas d’exclusivité pour la vente du bien et cela a déplu à un confrère qui avait lui aussi signé un mandat pour la vente. Ce dernier considérait qu’il s’agissait d’une concurrence déloyale et a porté l’affaire devant la justice. Débouté en première instance, le plaignant vient d’obtenir gain de cause en appel.
La cour d’appel de Montpellier rappelle ainsi que l’affichage du DPE est une obligation du Code de la construction et de l’habitation. « Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique. »
L’obligation a d’ailleurs été renforcée au cours des dernières années, puisque la petite annonce doit également mentionner le montant des dépenses théoriques établi par le DPE, la classe climat et alerter lorsque le bien est classé F ou G (passoire thermique).
L’agence immobilière a commis une faute et l’action en concurrence déloyale du confrère apparaît justifiée pour la cour d’appel. Peu importe que le DPE ait été réalisé quelques jours plus tard, au moment de la vente. Même s’il ne s’agit pas d’une pratique trompeuse, « le non-respect de la réglementation par certains acteurs économiques tandis que d’autres la respectent, crée entre eux une concurrence déloyale, en ce que le contrevenant peut effectuer avant ses concurrents une publication, susceptible de générer un courant d’affaires ».
L’agence immobilière qui avait diffusé la petite annonce sans DPE devra donc verser 5.000 euros à son confrère au titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Elle devra également prendre à sa charge les frais de justice (Cour d’appel de Montpellier – 2307/2024 N°22/05561).
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