L’état des risques et pollutions signale de nombreux risques aux futurs acheteurs et locataires
Pourquoi remplir un formulaire d’ERP ?
La situation géographique d’un bien immobilier bâti ou non bâti, à vendre ou à louer, peut exposer le bien lui-même et les personnes qui l’occupent à des risques divers recensés par arrêté préfectoral dont dépend la commune où se situe le bien. Ces risques divers font aussi l’objet de documents réglementés et de graphiques qu’il est essentiel de consulter avant d'acheter un bien : l'Etat des Risques et Pollutions (ERP).
Quels types de risques comporte l’ERP ?
L’état des risques et pollutions (anciennement ESRIS et ERNT), réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, a pour but de protéger de tout litige le vendeur ou le bailleur d'un bien. L'ERP comporte plusieurs rubriques à renseigner dont trois relatives à l’existence éventuelle de plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
Quant aux autres risques à mentionner au sein de l’ERP, ils sont liés au classement de la commune en matière de zonage sismique et de zonage réglementaire à potentiel radon ainsi qu’à la présence potentielle de sols pollués se traduisant par l’existence d’un SIS, soit un secteur d’information sur les sols.
A quoi sert le plan d'exposition au bruit (PEB) ?
Il permet d'organier l'urbanisation autour des aéroports. Le but est de ne pas exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores dues aux avions tout en préservant l’économie aéroportuaire.
Il y a 4 zones de PEB selon le degré de nuisance :
► Zone A : Très forte gêne
► Zone B : Forte gêne
► Zone C : Gêne modérée
► Zone D : Gêne faible
► Dans les zones A, les plus restrictives, seuls sont autorisés les logements nécessaires à l’activité aéronautique ou liées à celle-ci ainsi que les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone ou des constructions directement liées ou nécessaires à l’activité agricole, à condition d’être dans une zone déjà urbanisée.
► Dans les zones D, toutes les constructions sont autorisées sous réserve des règles spéciales d’isolation acoustique. Dans toutes les zones et lorsqu’elles sont autorisées, les constructions doivent respecter ces règles d’isolation acoustique.
Durée de validité
Sa durée de validité est de six mois.
Le PEB est-il obligatoire lors d'une vente ou location d'un bien ?
Oui, il est obligatoire pour toute transaction.
