Obligations location : des diagnostics de qualité réalisés par un cabinet expert
Les obligations d’un propriétaire bailleur n’ont cessé de s’intensifier depuis la mise en place d’une réglementation de plus en plus exigeante au regard des critères de décence d’un logement. L'objectif est de protéger du mieux possible la santé et la sécurité des locataires.
Pour cette raison, le contrat de bail doit être accompagné du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), composé de diagnostics immobiliers et dont l'envoi peut se faire par voie dématérialisée.
Quels sont les critères qui définissent les diagnostics à effectuer ?
► Date du permis de construire : avant 1949 - Entre 1949 et 1997 - Après 1997
► Age des installations électriques et/ou de gaz : - de 15 ans ou plus de 15 ans
► Zone géographique : ville
Quels sont les diagnostics obligatoires pour une location d'un logement ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend les diagnostics immobiliers suivants :
► Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
► Diagnostic amiante des parties privatives (DAPP)
► Diagnostic plomb (CREP)
► Diagnostic électricité
► Diagnostic gaz
► Etat des risques et pollutions (ERP)
► Mesurage de la surface habitable loi Boutin
♦ Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire pour les biens construit avant 1949
♦ Le diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) est obligatoire pour les biens antérieurs au 1er juillet 1997.
Ce qu'il faut savoir au sujet du nouveau DPE
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable, ce qui veut dire que le locataire peut attaquer juridiquement son bailleur si la classification énergétique indiquée dans le DPE ne correspond pas à la réalité (inférieure à celle indiquée) et faire réaliser les travaux nécessaires à la charge du bailleur permettant au logement d'accéder au classement noté dans le DPE.
Bon à savoir sur l'électricité et le gaz
Une installation électrique est considérée comme ayant moins de 15 ans UNIQUEMENT si le bien a été construit il y a moins de 15 ans.
En cas de rénovation électrique même majeure, si l'entreprise qui a effectué les travaux n'a pas fait venir le Consuel, organisme indépendant, pour contrôler l'installation, le diagnostic électricité doit obligatoirement être réalisé.
Une installation gaz est considérée comme ayant moins de 15 ans UNIQUEMENT si le bien a été construit il y a moins de 15 ans.
Ce qu'il faut savoir concernant le diagnostic Technique Amiante (DTA) des parties communes d'un immeuble
Le bailleur n'est pas tenu de remettre le DTA lors de la signature du bail, toutefois, le DTA est un document qui doit être en cours de validité et remis à tout locataire qui en fait la demande à son bailleur ou au syndic.