DPE : Diagnostic de Performance Energétique obligatoire avant toute vente ou location

Pourquoi doit-on réaliser un DPE ? A quoi sert le DPE ?

Avec le réchauffement climatique, le diagnostic de performance énergétique (DPE), est passé du statut de diagnostic immobilier obligatoire avant-vente ou location à une expertise à part entière qu’il est utile de réaliser même en l’absence de transaction et encore plus du fait du nouveau DPE (depuis le 1er juillet 2021).

En effet, le DPE évalue la consommation énergétique d’un bien immobilier, son impact environnemental en matière d’émissions de gaz à effet de serre et permet de connaître les actions correctives à mener pour réduire à la fois les factures d’énergie et la pollution engendrée par les consommations.

Important à savoir

Pour pouvoir effectuer un DPE de qualité c'est-à-dire un DPE dont la note ne sera pas dégradée, la durée d'intervention du diagnostiqueur est importante car chaque pièce doit être contrôlée en détail ainsi que toutes les parties déperditives du logement.

A titre d'exemple, pour un appartement T2 de 40 m² pour lequel il faut réaliser les diagnostics plomb, électricité, mesurage Carrez, amiante, termites et le DPE, il faut compter 3 heures environ de durée d'intervention, pour un studio de 20 m² il faut compter 2 heures minimum.

Conseil : Pensez à demander la durée d'intervention au moment du devis car cette dernière est un critère majeur démontrant le sérieux d'un diagnostiqueur. En effet, il est impossible d'effectuer tous les relevés et tests nécessaires en dessous de ce temps d'intervention et les conséquences pour un vendeur ou un bailleur peuvent être importantes, à savoir, difficulté à vendre un logement classé F ou G, voire une interdiction de location à compter du 1 janvier 2023 pour les logements classés G et supérieur à 450 kW/ m²/an.

En effet, depuis la mise en place du nouveau DPE en juillet 2021, la plupart des acheteurs et locataires regardent avec attention la note énergétique d'un bien, cette note est donc devenue un critère majeur.

Quand devez-vous faire réaliser le DPE ?

Le DPE doit impérativement être réalisé avant de diffuser l’annonce immobilière pour la vente ou la location d'un bien. En effet, la diffusion de l'annonce sur internet ou en vitrine dans une agence exige de faire apparaitre la note énergétique du bien générée par le DPE (lettre de A à G), le diagnostic de performance énergétique, valable dix ans, passe en revue toutes les parties et équipements du logement en lien direct avec son efficacité énergétique.

Grâce à un logiciel et à une méthode de calcul réglementés, le DPE aboutit à des recommandations de travaux d’économie d’énergie en adéquation avec la situation du logement et destinés à améliorer son classement énergétique.

Le nouveau du DPE en application depuis le 01/07/2021

Depuis le 1er juillet 2021, la méthode appelée “sur factures” a disparu. Le nouveau DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques du bien telles que les matériaux utilisés lors de la construction, l'isolation des murs intérieurs et/ou extérieurs, le type de fenêtres, de chauffage, de ballon d'eau chaude…..

Cette nouvelle méthode prend en compte de nouveaux paramètres dont l'objectif est de donner une évaluation plus fiable de la performance énergétique du bien tels que la consommation énergétique en matière d'éclairage, de ventilation et de refroidissement. Le nouveau DPE intègre également des informations complémentaires comme le confort en été et les déperditions thermiques.

Quel est l'objectif du nouveau DPE ?

L'objectif est d'interdire à la location les logements appelés “passoires thermiques” (logements classés F et G) et de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique.

► Le 1er janvier 2023. les logements qui présentent une consommation énergétique dépassant 450 kWh/m²/an (classe G actuelle) seront jugés indécents et ne pourront plus être loués selon le décret paru le mercredi 13 janvier 2021 au journal officiel.

► Le 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués

► Le 1er janvier 2028, ceux classés F ne pourront également plus être loués

► Le 1er janvier 2034, les logements classés E ne pourront plus être loués

Durée de validité du DPE

Selon le Décret 2020-1610 du 17 décembre 2020, la durée de validité du Diagnostic de Performance énergétique est de 10 ans. Cependant, depuis le 01 juillet 2021 :

► Les DPE réalisés entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022

► Les DPE réalisés entre le 01 janvier 2018 et le 30 Juin 2021 seront valides uniquement jusqu'au 31 décembre 2024

Pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, vous devez vous attendre à ce que les futurs acquéreurs demandent que le DPE soit refait selon les nouveaux critères car ils voudront s'assurer que la note énergétique n'a pas été dégradée avec le nouveau mode de calcul.

Important : le nouveau décret précise que ce critère s'appliquera aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 mais également pour tout renouvellement de bail y compris par tacite reconduction.

En quoi consiste l'opposabilité du DPE ?

Depuis le 01/07/2021, l'acquéreur (acheteur ou locataire) peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur pour préjudice si l'étiquette attribuée au logement est erronée.

Cette opposabilité du DPE permet par exemple au vendeur ou bailleur d'être contraints de dédommager la personne lésée, à hauteur des travaux nécessaires pour obtenir le niveau énergétique indiqué. La note énergétique attribuée doit donc être juste afin d'éviter tout recours en justice.