Diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement en amont de la vente
Fournis avant à la signature de la promesse de vente, les diagnostics immobiliers requis pour une vente sont de plus en plus nombreux.
Il est vrai que le contexte économique, sanitaire et environnemental actuel est à l’origine de réglementations plus rigoureuses dans tous les domaines et notamment dans celui des ventes immobilières.
Quels sont les critères qui définissent les diagnostics à effectuer ?
► Date du permis de construire : avant 1949 - Entre 1949 et 1997 - Après 1997
► Age des installations électriques et/ou de gaz : - de 15 ans ou plus de 15 ans
► Zone géographique : ville
Quels sont les diagnostics obligatoires ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend les diagnostics immobiliers suivants :
► Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
► Diagnostic amiante avant vente (DAAV)
► Diagnostic plomb (CREP)
► Diagnostic termites
► Diagnostic électricité
► Diagnostic gaz
► Etat des risques et pollutions (ERP)
► Mesurage loi Carrez
et éventuellement le diagnostic assainissement.
Important à savoir concernant l'électricité et le gaz :
Une installation électrique est considérée comme ayant moins de 15 ans UNIQUEMENT si le bien a été construit il y a moins de 15 ans.
En cas de rénovation électrique même majeure, si l'entreprise qui a effectué les travaux n'a pas fait venir le Consuel, organisme indépendant, pour contrôler l'installation, le diagnostic électricité doit obligatoirement être réalisé.
Une installation gaz est considérée comme ayant moins de 15 ans UNIQUEMENT si le bien a été construit il y a moins de 15 ans.