Publié le 11 Mars 2021
Télétravail : les obligations de l'employeur et du salarié
En qualité d'employeur, vous devez vous conformer à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, la législation française impose des obligations au salarié et à l'employeur et en tant qu'employeur, vous pouvez être tenu responsable si un accident électrique se déclare chez votre salarié en télétravail !
De plus, il est obligatoire de faire valider la conformité de l'installation électrique par un cabinet certifié.
Quelles parties du logement du télétravailleur sont concernées?
Le diagnostic électricité porte uniquement sur la pièce réservée à la vie professionnelle. Cependant, cet espace peut être relié à d’autres composants électriques du logement. C'est la raison pour laquelle, il est vivement conseillé de vérifier la conformité de toute l’installation électrique du logement.
Le circuit électrique du poste de travail est-il protégé par un dispositif de protection différentielle (interrupteur ou disjoncteur) ?
Une protection différentielle de 30mA mesure en permanence la différence d’intensité entre le courant entrant et le courant sortant. Seul ce dispositif peut couper l’alimentation électrique à la moindre fuite de courant, en provoquant l’ouverture d’un ou de plusieurs circuits. Le seuil de 30mA permet d’assurer la protection des personnes en cas de danger.
Le logement doit-il être relié à la terre?
Oui ! car seules les prises comprenant une broche de terre ou prises de courant 2P+T protègent contre tout risque d’électrisation ou d’électrocution.
Peut-on brancher plusieurs multiprises entre elles?
Non ! car les circuits électriques ne sont pas prévus pour supporter les charges supplémentaires concentrées par les multiprises. Ces dernières peuvent créer un échauffement au niveau des prises de courant et provoquer un incendie.
Une prise de courant abîmée est-elle dangereuse ?
Oui ! Tout élément accessible sous tension peut créer électrocution ou incendie.
Qui doit payer les éventuels frais de mise en conformité de l'installation électrique ?
Ces frais sont à la charge du salarié sauf accord spécifique avec l’employeur.
Contrairement au diagnostic électrique établi dans le cadre d'une location ou d'une vente d'un logement, le diagnostic télétravail concerne les installations électriques de moins de quinze ans. Ce dernier ne peut remplacer l’état de l’installation intérieure d’électricité lors d’une transaction immobilière et inversement !
Que contrôle t-on lors du diagnostic ?
Nous vérifions que la pièce dédiée au télétravail est protégée par :
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Un appareil général de commande et de protection ainsi que son accessibilité
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Un interrupteur différentiel haute sensibilité 30mA
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Un dispositif de protection contre les surintensités (disjoncteurs ou portes fusibles)
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Une liaison équipotentielle des éléments métalliques
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Un circuits électriques protégé relié à la prise de terre
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Un contrôle de la présence et qualité de la terre
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Une détection d'éventuels matériels électriques vétustes ou présentant des risques de contact direct (parties nues sous tension accessibles)
Nota : Les éventuelles anomalies et préconisations sont notées dans le diagnostic et permettent au salarié d'assurer à son employeur qu'il travaille en sécurité à domicile. Cette condition est nécessaire pour obtenir l’autorisation de télétravail.
Vous avez besoin d'informations complémentaires ? de conseils ? N'hésitez pas à nous contacter, le conseiller technique Best Diag Immo répondra aux questions que vous pouvez vous poser concernant vos obligations et vous établira si vous le souhaitez un devis gratuit.
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